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Conditions générales d’utilisation

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION SOSAM : VÉHICULE AVEC CHAUFFEUR PARTICULIER, CHAUFFEUR DE AUTOCARS, TRANSPORT DE PERSONNES & COVOITURAGE NOCTURNE.

Conditions Générales d’Utilisation du site www.sosam.mobi, service de chauffeur édité par SoSam . Version mise en ligne
le 18/04/2014.

Sur les Conditions générales d’utilisation

Champ d’application et définitions

(ci-après «CGU»)

Le fait pour l’Utilisateur de valider la case figurant dans le formulaire d’inscription indiquant « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales d’Utilisation » emporte reconnaissance et acceptation par l’Utilisateur des présentes CGU ainsi que de la Politique de Modération applicables à l’utilisation de la plateforme de SOSAM telle que décrite ci-dessous.

Les présentes conditions générales s’appliquent aux services proposés par les sites www.sosam.mobi, www.sosam.fr et www.sosam.info

Le service de chauffeur proposé sur ces sites web est édité par SoSam – association loi 1901 – Déclaration en préfecture I94056520240 –
ayant son siège social, (ci-après « SoSam ») à CRETEIL 94000.

L’hébergement du site est assuré par la société 1&1 / 1&1 Internet SARL 7, place de la Gare BP 70109 57201 Sarreguemines Cedex

Dans les présentes,
« SOSAM » : désigne l’association éditant les services de chauffeur sur le site www.sosam.mobi et le site www.sosam.fr
« Site » : désigne sans distinction les sites www.sosam.mobi, www.sosam.fr et plus généralement tout site
internet édité ou co-édité par SoSam ou encore tout site reprenant avec l’autorisation de SoSam les informations publiées sur les sites qui précèdent
et proposant des services similaires.

«Catégorie : désigne le domaine d’intervention de l’Offre ou de la Demande selon la classification établie et proposée par SOSAM. L’Utilisateur a ainsi la faculté d’utiliser cet outil de classification pour permettre aux autres Utilisateurs d’identifier les Offres ou Demandes relevant de leur champ de compétence. A défaut, une classification automatique par mots clés est réalisée par SOSAM sans qu’aucun contrôle ni aucune vérification ne soit effectuée par SOSAM.

«Compte Personnel : désigne l’ensemble des données personnelles relatives à un Utilisateur, notamment ses Identifiants, dont l’enregistrement est nécessaire pour accéder aux services de la plateforme de SOSAM.

«Crédits » : désigne des points attribués à tout Utilisateur lors de son Inscription sur la Plateforme SOSAM permettant de bénéficier d’options payantes utilisables pour mettre en avant une ou plusieurs Offres. Les Crédits peuvent être achetés par l’Utilisateur à tout moment ou obtenus à l’occasion de certaines actions sur la Plateforme.

«Demande » : désigne la publication d’une recherche de trajet en voiture avec chauffeur, une location voiture avec chauffeur à  l’heure, ou d’un trajet via un covoitureur sur la Plateforme de SOSAM ou une recherche de services.

«Demandeur » : désigne un Utilisateur de SOSAM qui publie par telephone, via un partenaire ou  par l’intermédiaire de la Plateforme une demande transport correspondant à l’expression de ses besoins.

«Identifiants » : désigne le prénom et l’initiale du nom de l’Utilisateur, ou le pseudonyme utilisé, ainsi que tout code confidentiel ou mot de passe choisis par l’Utilisateur ou attribués par SOSAM et permettant à l’Utilisateur de s’identifier afin d’accéder aux services de la plateforme de SOSAM.

«Inscription» : désigne la procédure d’inscription en ligne que l’Utilisateur doit accomplir sur la plateforme de SOSAM afin de pouvoir accéder à la plateforme de SOSAM. Cette Inscription peut également être effectuée par l’intermédiaire du compte Facebook et Google + personnel de l’Utilisateur. Cette Inscription conduit à la création des Identifiants et du Compte Personnel de l’Utilisateur.

«Offre » : désigne la publication d’une proposition de transport de personnes, ou covoiturage sur la Plateforme de SOSAM ou une affirmation de capacité à rendre certains services.

« Trajet Simple » : désigne une opération de service pour laquelle le Conducteur a accepté de transporter le Passager pour une somme d’argent déterminée ou une alternance de véhicule, à l’avance et pour un trajet et un horaire définis.

« Mise à disposition » : Le Chauffeur se met à la disposition du Passagers et ses convives pour les conduire. Le Chauffeur fait autant d’allers-retours que nécessaires durant le créneaux horaire fixé lors de la réservation par le Passagers.

«Offreur » : désigne un Utilisateur de SOSAM qui publie par l’intermédiaire de la Plateforme une offre ses services, c’est-à-dire sa capacité à rendre certains services de transport et de covoiturage.

«Plate-forme  » : désigne la plateforme SOSAM incluant l’ensemble des services fournis par SOSAM et accessibles en ligne à partir de la Plateforme de SOSAM, sur internet ou par l’intermédiaire de l’un de nos partenaires.

«Professionnel  » : désigne toute personne physique ou morale qui déclare utiliser SOSAM dans le cadre de son activité professionnelle dans le respect de la règlementation et des législations qui lui sont applicables.

«Utilisateur » : désigne toute personne physique ou morale accédant à la Plate-forme et/ou titulaire d’un Compte Personnel.

« CGU » : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation, comprenant la Charte de bonne conduite ci-après.

2. Objet des CGU et version en vigueur

2.1. Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Utilisateurs peuvent accéder à la Plateforme et l’utiliser.

2.2. Toute personne qui accède à la Plateforme de SOSAM s’engage à respecter, sans réserve, les présentes CGU, qui sont notifiées aux Utilisateurs pour acceptation préalablement à leur Inscription à la Plateforme, ainsi que la Politique de Modération disponible sur la Plateforme.

2.3. SOSAM est libre de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes CGU, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle, éditoriale et/ou technique. La version qui prévaut est celle qui est accessible en ligne.

3. Description de SOSAM

3.1. SOSAM est une plateforme interactive permettant à ses Utilisateurs (i) de se rendre des services par la publication de demandes de Demandeurs formulant leurs besoins et auxquelles tout Utilisateur, capable et compétent pour les satisfaire (un Offreur) peut répondre, (ii) de planifier un trajet simple, un service de raccompagnement, un chauffeur sans véhicule ou une location de voiture avec chauffeur à l’heure que tout Utilisateur peut en retour offrir d’acquérir, (iii), de proposer de réaliser différentes activités non marchandes par exemple de loisirs entre Utilisateurs.

3.2. Demande de services ou de conseils

3.2.1. La formulation de la Demande de l’Utilisateur précise notamment la Catégorie, l’objet et les caractéristiques du service attendu, le délai et le périmètre géographique dans lequel le service doit être exécuté, la transaction ou l’activité réalisée ainsi que, le cas échéant, le montant de la contrepartie financière et les modalités de règlement du prix convenu et accepté par les parties.

3.2.2. Le Demandeur reste libre d’accepter ou non toute offre de services qui sera ainsi publiée, selon ses propres critères objectifs (délais, zone géographique, etc.). L’acceptation du Demandeur d’une offre d’un Offreur est considérée comme acquise, lorsque le Demandeur a sélectionné et validé l’offre de service(s) formulée par l’Offreur.

3.2.3. Le cas échéant, le règlement de la contrepartie financière est effectué directement du Demandeur à l’Offreur, selon les modalités qu’ils ont eux-mêmes convenues (par exemple, paiement en espèce, chèque, virement bancaire ou par CESU).

3.2.4. SOSAM n’est responsable ni du non-respect par les Utilisateurs des obligations légales liées à la déclaration de l’Offreur auprès des organismes compétents, ni du non-respect du droit du travail. Il est rappelé à ce titre que SOSAM n’est pas l’employeur des Offreurs rendant service aux Demandeurs et n’a aucune obligation ni responsabilité à l’égard de ceux-ci.

3.2.5. Il appartient au Demandeur de service de respecter les obligations légales résultant de la réalisation d’une prestation par un Offreur, notamment la déclaration de l’Offreur, le paiement de la prestation, les déclarations administratives, fiscales et sociales obligatoires découlant de l’exécution de la prestation. De même, Il appartient à l’Offreur de respecter les obligations légales et administratives afférentes à la prestation qu’il aura accomplie et notamment, entre autres, son inscription à la sécurité sociale. SOSAM publie en annexe aux présentes CGU des informations (non exhaustives) mais destinées à renseigner rapidement les utilisateurs face aux principales obligations fiscales auxquels ils peuvent être assujettis en tant qu’utilisateurs de Sosam.»

3.2.6. L’Offreur se donne le droit de refuser l’accès à toutes personnes ayant un comportement agressif verbalement ou physiquement envers toutes personnes. Pour des raisons de sécurité, il est interdit de fumer, de transporter des substances inflammables, corrosives, toxiques ou explosives.

3.3. Demande ou Offre d’objets

3.3.1 La formulation par un Utilisateur d’une Offre de planification de trajet, covoiturage et/ou d’une location à l’heure, précise notamment la Catégorie, une éventuelle description de l’objet, une localisation géographique de l’objet, une ou plusieurs photos, le montant de la contrepartie financière attendue et les modalités de règlement du prix convenu et à accepter par un Demandeur.

3.3.2. L’Offreur reste libre d’accepter ou non toute demande, selon ses propres critères objectifs (zone géographique, contrepartie, etc.).

3.3.3. Le cas échéant, le règlement de la contrepartie financière est effectué directement de l’Offreur au Demandeur, selon les modalités qu’ils ont eux-mêmes convenues (par exemple, paiement en espèce, chèque, virement bancaire ou par CESU).

3.3.4. SOSAM n’est pas responsable du non-respect par les Utilisateurs des obligations légales liées à la planification de trajet. Il est rappelé à ce titre que SOSAM agit uniquement en tant qu’intermédiaire de reservation et ne saurait être responsable des éventuelles difficultés dans la relation liant le Demandeur à l’Offreur.

3.3.5. Il appartient au Demandeur et à l’Offreur de respecter les obligations légales résultant de la perception d’une somme d’argent, notamment l’éventuelle déclaration des revenus ainsi perçus.

3.3.6. Les Professionnels sont notamment tenus au respect des obligations fiscales, notamment la collecte de la TVA.

3.4. SOSAM est un tiers totalement indépendant à l’égard des Demandeurs et Offreurs. SOSAM ne s’ingère aucunement et ne souhaite jouer aucun rôle actif dans la relation, quelle qu’elle soit, entre le Demandeur et l’Offreur. Les Utilisateurs représentent leurs propres intérêts : ils délivrent ou acceptent que leurs soient fournis des services sous leur seule et entière responsabilité. Tous conseils, consignes, recommandations et mises en garde liés à l’utilisation de la Plateforme de SOSAM ne sauraient aucunement être interprétés comme une quelconque suggestion, recommandation, consigne ou instruction d’accepter l’offre ou la contre-proposition d’un Offreur ou Demandeur plutôt que celle d’un autre.

3.5. Lorsque l’Utilisateur est un Professionnel, celui-ci a l’obligation de justifier de sa qualité de Professionnel à un autre utilisateur par la communication de références professionnelles telles qu’un extrait Kbis ou le numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou le numéro INSEE, etc. SOSAM ne procède cependant à aucun contrôle ni aucune vérification des informations fournies par le Professionnel et ne saurait, en conséquence, garantir la réalité, l’exactitude ou la loyauté de ces informations. Le Professionnel a l’obligation de communiquer des informations exactes, licites et loyales. Il sera seul tenu responsable de ses informations, notamment en cas d’inexactitude, incomplétude, déloyauté, illicéité, etc. Tout Utilisateur a le devoir de procéder aux vérifications et contrôles qui s’imposent, notamment, et sans que ce soit limitatif, en s’adressant au site internetwww.infogreffe.fr.

3.6 Une participation financière SOSAM intervient uniquement dans le cadre d’un service d’intermédiaire de réservation supportée par le Demandeur; elle est de 10€ TTC pour un trajet SOSAM; elle vient en déduction du « prix » demandé par l’Offreur lors de la réalisation du service. Le prix est payé par le Demandeur au moment de la validation de la prestation.

4. Limitation de responsabilité

4.1. L’Utilisateur reconnaît être informé et accepte le fait que SOSAM ne peut être, à aucun titre, tenue pour responsable de la création, de la modification, de la suppression, ou du défaut de réception, d’émission, de transmission ou de stockage de données des Utilisateurs, relevant de l’unique et entière responsabilité de ces derniers. Les publications des Utilisateurs sur SOSAM paraissent sous la seule responsabilité des Utilisateurs qui garantissent SOSAM contre toute réclamation et tout recours de toute personne physique ou morale qui s’estimerait lésée par le contenu publié.

4.2. SOSAM offre une plate-forme purement technique permettant la publication d’Offres et de Demandes d’Utilisateurs exprimant soit leurs besoins de conseils, de services ou d’activités soit des propositions de services ou planification d’un trajet.

SOSAM ne fournit aucun autre service et ne garantit aucunement, que ce soit de manière directe ou indirecte, l’exactitude et la réalité des Offres ou des Demandes (y compris les informations et caractéristiques relatives aux Offres et aux Demandes), la loyauté des Offres et Demandes, l’exécution ou la bonne exécution de celles-ci (notamment la délivrance ou la bonne délivrance des services, l’intégrité des biens ou tout élément confié ou demandé).

La responsabilité de SOSAM ne pourra donc aucunement être engagée, de manière directe ou indirecte, pour quelque fait ou manquement lié à la demande, à l’offre (ou à la contre-proposition) au paiement, à la remise des objets ou à la fourniture des services.

Notamment, SOSAM n’est pas responsable en cas de défectuosité, vice caché, défaut de conformité, en cas de mauvaise ou non-exécution d’un service ou tout autre manquement contractuel, en cas d’accident survenu à l’occasion du/des service(s), en cas d’abus, de déloyauté ou de fraude émanant d’un Utilisateur ou d’un tiers, ou de toute autre faute délictuelle ou infraction commise par un autre Utilisateur ou un tiers à l’occasion de l’utilisation de la Plateforme de SOSAM.

En toutes hypothèses, aucun dédommagement ni aucune indemnisation, sous quelque forme que ce soit, ne pourra être demandée à SOSAM, y compris le remboursement du transport non-conforme, ou la valeur du service non exécuté ou mal exécuté ou encore le remboursement de la valeur d’éventuels biens perdus ou endommagés à l’occasion de la fourniture du service. Egalement, en cas de demande de transport ou fragiles ou précieuses, la responsabilité de SOSAM ne saurait être engagée pour quelque atteinte que ce soit à l’intégrité des choses faisant l’objet (à titre principal ou accessoire) de l’Offre, que l’atteinte soit imputable ou non à l’Utilisateur ou lié à la force majeure. A cet égard, l’Utilisateur qui formule une Offre ou une Demande dont l’objet concerne, directement ou indirectement, de manière partielle ou totale, à titre principal ou accessoire, fragile (par exemple, des verres) ou précieuse (par exemple, un bijou), accepte, par l’utilisation de SOSAM, les risques qui seraient directement ou indirectement liés à l’atteinte de cette chose. En cas d’atteinte à cette chose, les Utilisateurs feront leur affaire de régler ce sujet entre eux.

Chaque Utilisateur est par ailleurs libre d’exiger en amont un certain nombre de garanties de la part d’un Utilisateur avec lequel il est prêt à faire affaire (sous réserve d’acceptation de ce dernier).

SOSAM n’exerce aucun contrôle sur la véracité des Offres et Demandes ni de leurs caractéristiques, la qualité et services, des Offres et Demandes mises en ligne sur la Plateforme.

Il appartient aux Utilisateurs de prendre toutes précautions et mesures de sécurité utiles et nécessaires et de s’informer parfaitement auprès de leurs interlocuteurs, dans le cadre de la relation avec tout autre Utilisateur, tout particulièrement avant l’entrée en relation avec un autre Utilisateur. Il appartient, à titre d’exemple, à tout Demandeur, avant d’accepter l’offre ou la contre-proposition d’un Offreur, de s’assurer que celui-ci dispose des qualités et compétences nécessaires pour fournir le(s) service(s) et respecter les obligations qui en découlent, et tout Demandeur doit s’assurer, avant de formuler une proposition de s’assurer de la conformité à ses souhaits.
4.3. SOSAM ne fournit aucune garantie expresse ou implicite, en ce compris, sans que cette énumération ne soit limitative, relative à la continuité et à la pérennité de la Plateforme, à la performance de la Plateforme, à la conformité ou à la compatibilité de la Plateforme à un usage spécifique, à la qualité ou à l’absence de vice ou de défaut de la Plateforme, à l’éviction et à la non violation des lois et règlements ou des présentes CGU de la Plateforme par d’autres Utilisateurs.
4.4. Aucun conseil et aucune information, qu’ils soient oraux ou écrits, obtenus par l’Utilisateur de SOSAM ou lors de l’utilisation de la Plateforme ne sont susceptibles de créer de garanties non expressément prévues par les présentes CGU.
4.5. L’Utilisateur reconnaît que son utilisation de la Plateforme se fait à ses risques et périls. La Plateforme lui est fournie « en l’état » et est accessible sans aucune garantie de disponibilité et de régularité. SOSAM s’efforcera de rendre la Plateforme accessible 24 heures sur 24, sept jours sur sept, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de SOSAM et sous réserve des périodes de maintenance, des pannes éventuelles, des aléas techniques liés à la nature du réseau ou des actes de malveillance ou toute atteinte portée au matériel ou aux logiciels de SOSAM.
4.6. SOSAM ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en raison d’une interruption de tout ou partie de la Plateforme quelle que soit la cause, la durée ou la fréquence de cette interruption.

5. Utilisation de la Plateforme – Obligations des Utilisateurs

5.1. L’Utilisateur s’engage à respecter les lois en vigueur dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme de SOSAM. Il est notamment interdit de publier des demandes, des offres ou des contre-propositions dont l’objet ou la cause serait illégal, et/ou contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs. De la même façon, l’Utilisateur s’engage respecter la Politique de Modération, et l’Utilisateur s’engage notamment à ne pas formuler de propos discriminatoires, racistes, xénophobes, antisémites, ni d’insultes, injures ou autres propos violents ou à caractère pornographique, ni à publier de contenu contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ou de liens renvoyant vers des contenus similaires, que ce soit sur son Compte Personnel, ses Offres, contre-propositions, dans ses conversations et/ou plus généralement dans ses échanges avec les autres Utilisateurs.

Les Utilisateurs s’interdisent par ailleurs d’utiliser la Plateforme SOSAM dans un but promotionnel, notamment pour des sites ou applications mobiles.

5.2. En acceptant les présentes CGU, l’Utilisateur s’engage à proposer des services pour lesquels il s’estime qualifié, compétent et garantit qu’il dispose, le cas échéant, des compétences et/ou titre requis.

5.3. L’Utilisateur s’engage à ne proposer à la planifacation sur la Plateforme que des services dont il détient l’entière propriété matérielle et intellectuelle. Il est rappelé aux Utilisateurs que les articles L. 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle sanctionnent le délit de contrefaçon par trois ans d’emprisonnement et 300.000 euros d’amende.

5.4. L’Utilisateur s’engage à ne proposer que des Offres et Demandes autorisées selon la typologie de SOSAM et listées dans la Politique de Modération. En tout état de cause, l’Utilisateur s’engage à ne pas proposer d’Offre(s) ou Demande(s) relatives à des produits hors du commerce (produits du corps humain, drogues, etc.), à des produits règlementés (médicaments, armes, etc.) et à des produits à connotation pornographique.

5.5. Il est rappelé aux Utilisateurs que la loi interdit l’usage, sans droit, d’un titre attaché à une profession réglementée par l’autorité publique ou d’un diplôme officiel ou d’une qualité dont les conditions d’attribution sont fixées par l’autorité publique. La violation de cette règle est punie d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amendes (article 433-17 du Code Pénal). Par mesure de sécurité, SOSAM interdit formellement toute Offre ou Demande ayant pour objet, direct ou indirecte, la pratique de soins médicaux.

5.6. Il est également rappelé aux Utilisateurs que l’utilisation de SOSAM à des fins professionnelles suppose le respect d’un certain nombre d’obligations légales, et notamment des obligations de déclaration auprès de l’administration, dont les Utilisateurs font leur affaire. La responsabilité de SOSAM ne saurait être engagée en cas de manquement par les Utilisateurs aux obligations qui leurs incombent eu égard à l’utilisation qu’ils font de la Plateforme de SOSAM. Notamment, il est rappelé que l’article L. 8224-1 du Code du travail punit le travail dissimulé par dissimulation d’activité ou par dissimulation d’emploi salarié d’un emprisonnement de trois ans et d’une amende de 45.000 euros.

5.7. Lors de son Inscription en ligne, que ce soit directement sur la Plateforme ou par l’intermédiaire de son compte Facebook ou Google +, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations vraies, exactes, à jour et complètes sur son identité. L’Utilisateur s’engage à mettre immédiatement à jour en cas de modification les données qu’il a communiquées lors de son Inscription en ligne. Il est rappelé aux Utilisateurs que l’article 226-4-1 du Code Pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 15.000 € d’amende le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération. L’Utilisateur qui constate un ou des faits constitutifs du délit d’usurpation d’identité sur la plateforme de SOSAM doit immédiatement en informer SOSAM à l’adresse suivante : contact@sosam.fr.

L’Utilisateur garantit que les photographies qu’il publie sont sa propriété et qu’il détient les droits nécessaires à la publication de ces photos, qu’il s’agisse d’une photo illustrant son Compte Personnel ou des photos visant à illustrer son ou ses Offre(s) et/ou Demande(s).

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qui est faite de son Compte Personnel ainsi que de la protection de ses Identifiants et mots de passe. Toute usurpation d’identité, perte, détournement ou utilisation non autorisée des Identifiants et/ou du Compte Personnel d’un Utilisateur et leurs conséquences, relèvent de la seule responsabilité de cet Utilisateur. Dans tous les cas mentionnés ci-dessus, l’Utilisateur est tenu d’en avertir SOSAM, sans délai, par message électronique, précisant ses nom, prénoms, code postal, ville, date de naissance, téléphone, et, si possible, pseudo et ancien mot de passe, à l’adresse suivante, contact@sosam.fr, pour permettre à SOSAM de prendre des mesures afin de remédier à la situation, et notamment de procéder à l’annulation et/ou à la mise à jour immédiate(s) de l’Identifiant concerné et/ou du pseudonyme et/ou du mot de passe concerné. L’utilisation abusive de cette faculté de signalisation est susceptible d’entrainer la responsabilité de celui qui en abuse.

5.8. L’utilisation de SOSAM est interdite aux mineurs de moins de 16 ans et aux personnes ne disposant pas de la capacité de contracter, qu’ils soient mineurs ou majeurs, ou ne bénéficiant pas de l’autorisation d’une personne titulaire de l’autorité parentale, d’un tuteur ou bien d’un curateur. Les mineurs entre 16 ans et 18 ans doivent obtenir l’accord de la personne détentrice de l’autorité parentale avant toute utilisation de la Plateforme SOSAM. L’utilisation de SOSAM est interdite aux Utilisateurs dont le Compte Personnel a été volontairement suspendu ou supprimé par SOSAM.

5.9. En cas de connaissance d’agissement manifestement illicite d’un Utilisateur et/ou en cas de violation des stipulations des présentes CGU et/ou de toute obligations légales ou règlementaires, SOSAM pourra, immédiatement, sans préavis ni indemnité, supprimer toute Offre et/ou suspendre ou résilier le Compte Personnel de l’Utilisateur et lui refuser l’accès, de façon temporaire ou définitive à tout ou partie de la Plateforme. SOSAM se réserve le droit de poursuivre devant les autorités judiciaires compétentes toute utilisation de la Plateforme qui ne serait pas conforme aux présentes CGU.

5.10. SOSAM a mis en place une procédure d’alerte permettant aux Utilisateurs de signaler à SOSAM tout agissement illicite en cliquant sur le lien « signaler » ou « signaler un contenu illicite/abusif ». Les Utilisateurs devront remplir un formulaire avec la date, leurs nom, prénom, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance, la description des faits litigieux et leur localisation précise et les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré. L’utilisation abusive de cette faculté de signalisation est susceptible d’engager la responsabilité de celui qui en abuse.

5.11. SOSAM, hébergeur des profils, Offres et Demandes de ses Utilisateurs, n’est pas garant de la moralité, de la loyauté, et de l’honnêteté des Utilisateurs de sa Plateforme. SOSAM n’opère aucune sélection ni aucun contrôle a priori des Utilisateurs. SOSAM recommande à ses Utilisateurs d’être vigilant face aux risques d’abus de l’utilisation de la Plateforme par des personnes qui seraient mal intentionnées.

5.12. SOSAM décline également toute responsabilité quant au contenu des Offres et Demandes publiées par les autres utilisateurs et quant au comportement de ces derniers. Etant donné que le contenu des Offres et Demandes postées sur SOSAM est généré par les utilisateurs eux-mêmes, SOSAM ne saurait être tenu responsable de la véracité des annonces, la qualité des prestations, de la sécurité ou la légitimité des services proposés, ni des termes et du contenu des messages et/ou annonces édités. Toute annonce ou message vous semblant susceptible de ne pas respecter la loi et les règlements applicables doit être signalé au travers des outils qui sont mis à votre disposition dans l’application : bouton “signaler un abus” ou utiliser l’adresse de contact contact@sosam.fr.

5.13. Les Utilisateurs sont informés que le comportement des Demandeurs et des Offreurs (qualité de la prestation, rapidité dans l’envoi, etc.) sera noté par le bénéficiaire de l’Offre sur une échelle de 0 à 5 correspondant aux critères suivants :

0- Très insatisfaisant

1- Plutôt insatisfaisant ;

2- Plutôt satisfaisant ;

3- Satisfaisant ;

4- Très satisfaisant ;

5- Excellente prestation.

La notation a exclusivement vocation à permettre l’amélioration de la qualité de l’exécution des Offres et Demandes et n’a aucunement vocation à exclure un Utilisateur de la Plateforme.

L’Utilisateur s’engage à utiliser de manière loyale, honnête et objective selon les critères proposés ci-dessus.

L’utilisation abusive de cette fonction est susceptible d’entrainer la responsabilité de celui qui en abuse. L’Utilisateur qui constate un ou des faits abusifs doit immédiatement en informer SOSAM à l’adresse suivante contact@sosam.fr.

En acceptant les présentes CGU, l’Utilisateur de SOSAM accepte automatiquement d’être soumis au système de notation de SOSAM décrit ci-dessus.

5.14  Il résulte notamment des présentes que le Offreur a pour obligation :

De se présenter à l’heure et au lieu convenu ; à défaut ou en cas d’annulation, SoSam se réserve le droit de garder ces informations d’annulation en base de données et/ou de publier cette information en ligne.

D’informer sans délai les Passagers de toute modification du Trajet. Si un ou plusieurs Demandeur(s) ont réservé et que l’offreur décide de changer une quelconque condition du Trajet avec Réservation telle qu’initialement renseignée, l’Offreur s’engage à entrer en contact au plus vite avec ses Demandeur(s) ayant effectué une Réservation sur son Trajet et à obtenir l’accord des Demandeur(s) sur ce changement. Si un Demandeur(s) refuse ce changement, alors il est en droit d’annuler complètement sa Réservation sans qu’aucun frais d’annulation ne lui soit facturé, et sans qu’aucune indemnisation ne soit versée à l’Offreur.

D’attendre le Demandeur sur le lieu du rendez-vous jusqu’à 30 minutes au-delà de l’heure convenue (tolérance ne dispensant pas le Demandeur d’être ponctuel).

6. Protection de la vie privée et des données à caractère personnel des Utilisateurs

6.1. Les données à caractère personnel des Utilisateurs font l’objet d’un traitement automatisé par SOSAM aux fins de gestion et d’administration de leur compte, ainsi qu’à des fins de notation de l’exécution des Offres (conformément aux dispositions et selon les critères définis à l’article 5.14 des présentes CGU) et d’études de statistiques.

Ce traitement a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro 1495717.

Les données de l’Utilisateur ne font l’objet d’aucune communication à des tiers, sauf si l’Utilisateur a accepté de recevoir des offres émanant des partenaires de SOSAM.

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, chaque Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Il peut ainsi exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, ou périmées. L’Utilisateur peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.

Chaque Utilisateur peut exercer à tout moment en ligne ce droit en accédant à son Compte Personnel. En cas de difficulté, l’Utilisateur peut exercer ces droits par email à l’adresse suivante : contact@sosam.fr ou en écrivant à SOSAM à l’adresse postale suivante : 12 place du cadran solaire 77127 Lieusaint.

6.2. A la clôture du Compte Personnel d’un Utilisateur, pour quelque cause que ce soit, les données relatives à ce compte et en particulier les données de trafic sont effacées ou rendues anonymes et ne pourront être utilisées qu’à des fins statistiques. Cependant, il pourra être différé pour une durée maximale d’un an aux opérations tendant à effacer ou à rendre anonymes certaines catégories de données en vue d’assurer la sécurité des installations de SOSAM et pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales, et dans le seul but de permettre, en tant que de besoin, la mise à disposition de l’autorité judiciaire d’informations.

6.3. SOSAM est susceptible de mettre en place des cookies sur la Plateforme. Il s’agit d’un procédé automatique de traçage qui enregistre des informations relatives à la navigation sur la Plateforme, et stocke des informations saisies lors des visites afin de faciliter la procédure d’inscription et l’utilisation de la Plateforme. L’Utilisateur peut s’opposer à leur mise en place et/ou les supprimer en suivant la procédure indiquée sur son navigateur.

6.4 L’Utilisateur autorise expressément SoSam à utiliser le système PAYPAL ou tout autre système de son choix de paiement sécurisé en ligne sur le Site pour le règlement de toutes sommes dues par lui au titres de la Réservation.

L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance, dès avant la signature des présentes, des conditions générales d’utilisation de PAYPAL et que celles-ci s’appliqueront pour tout paiement effectué par ce système sur le Site.

SoSam s’engage à tenir informé l’Utilisateur de tout changement de système de paiement sécurisé en ligne sur le Site et à lui communiquer les conditions générales d’utilisation applicables.

SoSam met tout en œuvre pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site. Les données relativesà la carte bancaire ne sont pas conservées par SoSam. Afin d’assurer la sécurité des paiements, le Site utilise les services de paiement sécurisé PALPAL. Ces services intègrent la norme de sécurité SSL (Secure Socket Layer). Les données confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres ainsi que la date d’expiration) sont directement transmises cryptées sur le serveur PAYPAL sans transiter sur les supports physiques du serveur de SOSAM.

7. Propriété intellectuelle

Sans que cette liste ne soit exhaustive, la marque « SOSAM » ainsi que ses dérivés, les logos, la charte graphique, l’agencement, les informations, la présentation et le contenu de la Plateforme, sont la propriété exclusive de SOSAM.

Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, de la Plateforme ou des éléments la composant, tels les marques, les logos, la charte graphique, l’agencement, les informations, la présentation et le contenu de la Plateforme, sans que cette liste soit limitative, sont interdites.

L’inscription sur la Plateforme n’emporte aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au profit de l’Utilisateur.

8. Non renonciation

Le fait pour SOSAM de ne pas se prévaloir d’une défaillance ou d’un manquement de l’Utilisateur à l’une quelconque de ses obligations contractuelles ou légales ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir de cette défaillance ou de ce manquement. Le fait pour SOSAM de ne pas se prévaloir d’une stipulation des CGU n’emporte aucunement renonciation au bénéficie de ladite stipulation.

9. Loi applicable

Les présentes CGU seront régies par le droit français.

10. Attribution de juridiction

Tout litige entre SOSAM et un Utilisateur, notamment à propos de la formation, de l’exécution, de l’interprétation, de la validité, de la résiliation ou de la résolution des présentes CGU et ce y compris pour les procédures conservatoires, les procédures d’urgence, en cas de référé, d’appel en garantie, de requête ou de pluralité de défendeurs, sera de la compétence des juridictions du ressort de Paris.

Information complémentaires à l’attention des utilisateurs de SoSam

1.     I. TVA

La TVA est une taxe sur la valeur ajoutée applicable aux opérations économiques, couvrant la plupart des ventes de biens et prestations de services, lorsqu’elles sont effectuées à titre onéreux par des assujettis agissant en tant que tels.

Sont considérées comme assujetties les personnes qui effectuent une activité économique de manière indépendante. Constituent des activités économiques toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire de services, y compris les activités extractives, agricoles et celles des professions libérales ou assimilées.

En outre, pour être considérées comme engagées dans le cadre d’une activité économique, les opérations en cause doivent être menées dans le cadre d’une démarche active dont l’objectif est d’en tirer des recettes ayant un caractère permanent, c’est-à-dire être réalisées dans le cadre d’un objectif d’entreprise ou dans un but commercial.

Certains indices, tels que l’engagement de dépenses pour la perception des recettes, ou encore le caractère habituel des opérations (les personnes réalisant des opérations de manière occasionnelle n’ont pas la qualité d’assujetti) constituent des indices permettant de déterminer si la personne qui les réalise exerce une activité économique.

En tant que particulier effectuant des transactions par le biais de SOSAM, vous êtes en principe non redevables de la TVA car vous n’effectuez de telles opérations économiques qu’occasionnellement.

Néanmoins, si vous réalisez de telles transactions de manière répétée, et dans le but d’en tirer des revenus permanents, vous êtes susceptible d’être considéré comme exerçant une activité économique, et donc de devenir redevable de la TVA, quelque soit par ailleurs votre statut juridique ou votre situation au regard des autres impôts.

Dans cette situation, vous devrez souscrire une déclaration d’existence et d’identification dans les 15 jours du commencement de l’activité taxable.

Une fois ces formalités effectuées, vous vous verrez appliquer d’office le régime de TVA de franchise en base, en vertu duquel votre entreprise nouvelle sera considérée comme exonérée de TVA (et de taxe sur les salaires).

Vous serez donc dispensé de facturer la TVA à vos clients, de déclarer et d’acquitter la TVA. En contrepartie, vous ne pourrez pas déduire la TVA qui vous est facturée. La seule obligation portée à votre charge sera de reporter, sur les factures que vous émettrez, la mention «TVA non applicable, article 293 B du CGI».

L’année du début de votre activité taxable, vous bénéficierez du régime de franchise en base tant que votre chiffre d’affaires de l’année en cours ne dépasse pas les seuils retenus par l’administration fiscale pour cette période. Vous continuerez à en bénéficier les années suivantes si les seuils du régime de franchise en base ne sont pas dépassés pendant l’année en cours et ne l’ont pas été l’année précédente (ou les deux années précédentes).

Vous pourrez, à tout moment, opter pour le paiement de la TVA (régime réel simplifié ou normal).

Si votre chiffre d’affaires excède les seuils du régime de franchise en base ou si vous en faites la demande, vous vous verrez appliquer :

·       Le régime réel simplifié, si votre chiffre d’affaires annuel hors taxes n’excède pas 777 000 € (pour les activités de ventes de biens à titre principal) ou 234 000 € (pour les activités de prestations de services à titre principal).

Dans cette situation, vous devrez facturer la TVA aux taux en vigueur à vos clients, verser des acomptes de TVA trimestriels, soumettre une déclaration annuelle et réaliser à cette occasion une régularisation par rapport aux acomptes trimestriels versés. Vous pourrez déduire la TVA qui leur est facturée par vos fournisseurs.

Vous pourrez également renoncer aux formalités simplifiées, et opter pour les obligations déclaratives prévues par le régime réel normal.

·       Le régime réel normal si votre chiffre d’affaires annuel excède les seuils de 777 000 € ou de 234 000 €, ou si vous optez pour ce régime.

Dans cette situation, vous devrez facturer la TVA aux taux en vigueur à vos clients, soumettre des déclarations trimestrielles ou mensuelles, et vous pourrez déduire la TVA qui vous est facturée.

Quelque soit le régime de TVA qui vous est applicable, vous devrez, si vous émettez des factures, respecter l’ensemble des règles légales et fiscales applicables en matière de facturation.

1.     II. Impôt sur le revenu

Les revenus tirés d’une profession commerciale ou assimilée doivent être déclarés par les personnes physiques à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC. En tant qu’utilisateur de SOSAM, vous serez considéré comme exerçant une profession commerciale si vous accomplissez des opérations commerciales à titre habituel, pour votre compte et dans un but lucratif.

Vous pourrez, sous certaines conditions, opter pour le régime de l’auto-entrepreneur afin de regrouper devant un interlocuteur unique les obligations qui vous incombent en matière d’impôt sur le revenu et de cotisations de sécurité sociale. Vous acquitterez alors ces droits par versements libératoires (mensuels ou trimestriels), calculés proportionnellement au montant de votre chiffre d’affaires.

 

En BIC :

·       Du régime réel simplifié si votre chiffre d’affaires annuel hors taxes n’excède pas 777 000 € (pour les activités de ventes de biens à titre principal) ou 234 000 € (pour les activités de prestations de services à titre principal). Vous serez alors soumis à des obligations comptables et déclaratives allégées.

·       Du régime réel normal si votre chiffre d’affaires annuel dépasse ces seuils.

En BNC :

·       Du régime de la déclaration contrôlée dès lors que le seuil de 32 600 € (pour 2011) est dépassé.

1.     III. Contribution économique territoriale

La contribution économique territoriale (CET) qui remplace la taxe professionnelle depuis 2010 est composée de deux éléments distincts : la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

La CFE, comme la CVAE s’appliquent en principe à toutes les personnes exerçant en France une activité professionnelle non salariée, hors cas d’exonérations spécifiques.

Si la CFE, en ce qu’elle est assise sur la valeur locative des biens passibles d’une taxe foncière (terrains, constructions, installations) ne devrait, en principe, pas vous être applicable, vous êtes toutefois susceptible d’être assujetti à la CVAE.

Sont assujetties à la CVAE (ce qui emporte obligation de souscrire une déclaration de valeur ajoutée) les personnes dont le chiffre d’affaires hors taxes est supérieur à 152 000 €. Cela étant, en application d’un dégrèvement spécifique, ne sont effectivement soumis à cette cotisation que les redevables dont le chiffre d’affaires hors taxes est supérieur ou égal à 500 000 €.

Dans tous les cas, nous vous rappelons que les explications ci-dessus constituent des commentaires non-exhaustifs donnés à titre informatif et qu’elles ne remplacent pas la lecture des textes législatifs, des commentaires de l’administration fiscale et de la jurisprudence.

Nous tenons également à insister sur le fait que les règles ci-dessus exposées sont susceptibles d’être modifiées (notamment les différents seuils qui sont réévalués chaque année) et que chaque utilisateur de SOSAM est seul responsable de ses obligations légales, fiscales et comptables. Nous vous recommandons donc de vous rapprocher de votre centre des impôts ou d’un conseil spécialisé en cas de doute.